Conditions de licence de portatour®

du concédant de licence impactit GmbH, FN 301973d, Wienerbergstraße 11/B14, A-1100 Vienne ("impactit")

1. Portée et objet du contrat

impactit offre une solution de planification de tournées et/ou de sectorisation commerciale à usage professionnel ("Service"). Le Service comprend, en fonction de la commande ou de l'inscription à un essai :

Si le contrat ne comprend que les fonctionnalités de "Territory Optimization", les autres fonctionnalités de portatour® Anywhere, notamment celles permettant de calculer les plans de visites (ensemble de fonctionnalités de "Route Planner"), sont limitées à des fins de démonstration.

Ces Conditions de Licence s'appliquent:

Dans la mesure où cela est spécifié ci-dessous, les Conditions susmentionnées s'appliquent également aux utilisateurs du Service ("Utilisateurs") tels que désignés par le Licencié.

Toutes conditions commerciales ou d'achat différentes du Licencié ou similaire sont invalides, même si ces conditions revendiquent une validité (exclusive) et/ou si impactit ne s'est pas expressément opposé à leur validité.

Sont exclus d'emblée en tant que Licenciés les personnes et les entreprises qui développent ou distribuent des produits concurrents au Service, ainsi que les consommateurs.

L'acheteur ou le testeur confirme l'exactitude de ses données lorsqu'il soumet la commande ou s'inscrit à l'essai.

2. Portée de l'utilisation

En cas de conclusion d'un Contrat, impactit accorde au Licencié une licence non exclusive et non transférable, limitée à la Durée du Contrat, pour utiliser le Service. La licence couvre exclusivement l'utilisation à des fins internes par le Licencié lui-même ou par des Utilisateurs désignés par le Licencié. L'utilisation ne peut se faire que sur des appareils propres, compatibles avec Internet (par exemple, smartphone, tablette, ordinateur portable, PC) via un navigateur web ou une application. impactit accorde cette licence d'utilisation à condition que la Rémunération convenue ait été intégralement payée. Tous les droits (biens immatériels) sur le Service restent propriété d'impactit. En fonction de la commande ou de l'inscription à l'essai, la licence d'utilisation comprend également l'installation du Produit d'intégration respectif par le Licencié dans le système CRM Salesforce, le système CRM Dynamics ou le système CRM Veeva dans une organisation propre.

Le nombre d'utilisateurs pour lesquels les plans de visites sont calculés et/ou les territoires doivent être optimisés ("Personnel itinérant") est limité au nombre de licences convenu.

Il est expressément interdit au Licencié et à l'Utilisateur de:

Sans connexion internet, le Service ne peut pas être utilisé ou ne peut l'être que de manière limitée. Le Licencié ou l'Utilisateur est responsable de la connexion internet et de ses coûts.

Les Licenciés ou Utilisateurs ne peuvent utiliser le Service que dans la mesure habituelle d'un utilisateur typique du Service. Afin de maintenir la qualité du Service, impactit est en droit de bloquer l'accès au Service après avertissement préalable si l'intensité d'utilisation est bien supérieure à la moyenne et/ou en cas de non paiement de la Rémunération convenue.

3. Rémunération

L'utilisation du Service est gratuite dans le cas d'une licence d'essai. Dans le cas contraire, le Licencié est tenu de payer la Rémunération conformément au Contrat.

La Rémunération convenue pour le Service ou les Services Professionnels prestation s'entend, sauf indication contraire, comme une Rémunération nette. Les impôts locaux, comme notamment les impôts à la source dans le pays du Licencié, sont donc à la charge du Licencié. Ce dernier est seul responsable du paiement de ces impôts, le cas échéant. Le Licencié n'est pas autorisé à les retenir sur la Rémunération convenue ou est tenu d'augmenter le montant à payer à impactit de telle sorte qu'impactit reçoive et conserve en fin de compte un Montant égal à celui de la Rémunération convenue.

Toute Compensation par le Licencié avec ses propres créances, prétendues ou réelles, est exclue. Le Licencié accepte la facturation électronique.

Au maximum une fois par an, impactit peut, avant chaque prolongation automatique de la Durée du Contrat, augmenter la Rémunération jusqu'à neuf pour cent à compter de la prolongation de la Durée du Contrat à des fins de préservation de la valeur ("Ajustement de la valeur"). Si la Durée du Contrat initialement convenue est d'au moins deux ans (24 mois), impactit peut toutefois augmenter la Rémunération au montant qui aurait été appliqué si impactit avait ajusté la Rémunération chaque année de manière analogue à l’Ajustement de la valeur.

Si le Licencié a renoncé à son droit d'opposition aux prolongations automatiques de la Durée du Contrat (décrites sous "Durée du Contrat et Résiliation"), l'Ajustement de la valeur ne sera pas appliqué pour la période couverte par la renonciation ("Durée d'engagement"). Toutefois, à partir de la fin de la Durée d'engagement, impactit peut augmenter la Rémunération jusqu'au montant qui aurait été appliqué si impactit avait augmenté la Rémunération chaque année conformément à l'Ajustement de la valeur.

En aucun cas un Ajustement de la valeur ne doit cependant conduire à porter la Rémunération à un niveau supérieur aux conditions applicables publiées sur le site web d'impactit au moment de l'Ajustement de la valeur.

Si le Licencié ou les Utilisateurs désignés par celui-ci utilisent le Service au-delà de la licence d'utilisation accordée selon les termes du présent Contrat, impactit sera en droit de facturer au Licencié des Rémunérations d'utilisation raisonnables. Cette Rémunération correspond à la valeur (supplémentaire) estimée sur la base du volume d'utilisation excédentaire. À cet égard, les sommes suivantes doivent être versées:

impactit peut accorder au Licencié une remise unique, donc non soumise à un renouvellement (automatique), sur la Rémunération si le Licencié se déclare prêt à permettre à impactit de publier une success story avec photo, logo et interview (comme sur https://www.portatour.com/customers/fr, "Success Stories"). Si impactit ne reçoit pas d'autorisation écrite du Licencié avant la fin de la période convenue, ou dans les 6 mois suivant l'octroi de la remise, impactit a le droit de révoquer la remise accordée. Dans un tel cas, la partie de la Rémunération qui avait initialement fait l'objet d'une remise est rétablie et facturée au Licencié par impactit.

4. Durée du Contrat et Résiliation

La durée du Contrat est limitée dans le temps, conformément à la Durée du Contrat. Dans le cas d'une licence d'essai, la Durée du Contrat est communiquée lors de l'inscription. Sinon, la Durée du Contrat est précisée lors de la commande et commence soit à la date convenue, soit au plus tard un mois après la conclusion du Contrat, si aucune autre date n'a été convenue.

Avant l'expiration de la Durée du Contrat, celle-ci est toujours automatiquement prolongée (sauf pour les licences d'essai) de la durée de la dernière Durée de Contrat convenue, et ce, avec le nombre de licences en vigueur au moment du renouvellement automatique. Les augmentations du nombre de licences pendant la Durée du Contrat n'ont aucun effet sur la dernière Durée de Contrat convenue. Le Licencié ou impactit peut au plus tard 14 jours avant l'expiration de la Durée du Contrat et par écrit (e-mail, fax, lettre) réduire le nombre de licences ou s'opposer à toute prolongation automatique, à moins qu'il n'ait renoncé à ce droit d'opposition pour une période déterminée au moment de la conclusion du Contrat.

Si une nouvelle version des présentes Conditions de Licence a été publiée au plus tard 14 jours avant l'expiration de l'option d'opposition à la prolongation automatique susmentionnée, cette nouvelle version s'appliquera à compter de la prolongation. Si le Licencié n'est pas d'accord, il doit se référer à l'option d'opposition susmentionnée.

Le Licencié a le droit de résilier le Contrat immédiatement si impactit ne remédie pas aux défauts graves du Service - tels que décrits dans la section "Garantie et Responsabilité" - ou viole de manière grossière des dispositions légales ou contractuelles. impactit est en droit de résilier le Contrat ou l'accord sur la prestation de Services Professionnels immédiatement pour un motif valable. Un tel motif est considéré comme existant notamment dans le cas où le Licencié ou les Utilisateurs désignés par le Licencié violent de manière grossière des dispositions légales ou les dispositions du Contrat ou l'accord sur la prestation de Services Professionnels, y compris le défaut de paiement de la Rémunération convenue à temps et/ou en totalité.

Immédiatement après l'expiration de la Durée du Contrat relatif à un Produit d'intégration, le Licencié doit désinstaller complètement le Produit d'intégration de ses organisations et en supprimer toutes les copies.

Toute autorisation d'utilisation du Service par le Licencié expire à la fin de la Durée du Contrat.

5. Garantie et Responsabilité

Les informations sur le Service ou les Services Professionnels, par exemple sur les sites web, dans les publicités, dans la documentation - ne sont que des descriptions et ne contiennent aucune garantie concernant la portée ou la condition et la fonctionnalité du Service ou des Services Professionnels. Il est conseillé au Licencié de vérifier, avant la commande, les fonctionnalités du Service "Route Planner" au moyen d'une licence de test - ainsi que la compatibilité avec ses propres systèmes informatiques, appareils et leurs navigateurs Internet. Le Licencié renonce à toute réclamation à ces sujets après la commande.

Le Licencié doit lui-même s'assurer qu'il sauvegarde généralement ses données et programmes avant d'installer un Produit d'intégration (et en permanence pendant le fonctionnement) afin d'éviter toute perte de données. Cela s'applique également à l'installation de nouvelles versions du Produit d'intégration ("Mises à jour" et "Mises à niveau") afin de pouvoir revenir à la version originale si nécessaire en cas de problèmes.

Selon l'état actuel des connaissances, il n'est pas possible de fournir le Service et/ou Services Professionnels totalement exempts de défauts. impactit s'efforce toutefois de fournir le Service et/ou Services Professionnels largement exempts de défauts. Les défauts du Service doivent être notifiés par le Licencié à impactit par écrit de manière détaillée et reproductible. En cas de défauts graves avérés qui rendent l'utilisation du Service impossible ou la restreignent dans une large mesure, impactit dispose d'un délai de 45 jours à compter de la réception de la notification pour rectifier le Service. Si le défaut grave n'a pas été corrigé d'ici là, le Licencié recevra, en plus du droit de résilier le Contrat avec effet immédiat (tel que décrit dans la section "Durée du Contrat et Résiliation"), la rémunération proportionnelle payée pour la période allant de la date de réception de la notification jusqu'à la fin du Contrat sera remboursée.

Aucune garantie de quelque nature que ce soit ne s'applique:

Indépendamment des éventuels systèmes de sauvegarde et de restauration intégrés dans le Service lui-même, il incombe au Licencié de sauvegarder les données qui sont traitées par le biais du Service.

impactit n'est responsable que dans la mesure où une intention ou une négligence grave peut être prouvée, dans le cadre des dispositions légales relatives aux dommages en dehors de la portée de la Loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits défectueux ("Produkthaftungsgesetz"). En cas de négligence, le montant total de la responsabilité est limité à la Rémunération payée par le Licencié dans les douze mois précédant la survenance du dommage. La responsabilité pour les dommages causés par une négligence légère, les dommages consécutifs, les pertes financières, les économies non réalisées, les pertes de profits, les pertes de données, les pertes d'intérêts et/ou pour les dommages résultant de réclamations de tiers contre le Licencié est exclue dans la mesure où la loi le permet. La responsabilité d'impactit en cas de malversation de la part du Licencié utilisant le Service est également exclue. Dans la mesure où le Licencié autorise l'accès au Service via des identifiants déposés chez un fournisseur d'authentification unique ("Single Sign-On"), impactit n'est pas responsable des dommages résultant de la sphère d'un tel fournisseur d'identité, du Licencié et/ou de l´Utilisateur.

Le Licencié s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité tous les dommages causés par le Licencié à la suite d'actions illégales, y compris les violations des droits de tiers, quelle que soit la faute. Cette obligation du Licencié s'applique également si de tels dommages ont été causés par des Utilisateurs désignés par le Licencié et inclut les frais de représentation légale respectifs nécessairement et raisonnablement encourus par impactit.

Toute réclamation du Licencié contre impactit, pour quelque raison juridique que ce soit, est prescrite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa connaissance.

6. Mises à jour du Service

impactit peut à tout moment remplacer le Service par une version plus récente ou fournir au Licencié de nouvelles versions du Produit d'intégration. En règle générale, cela se fait dans le but de corriger des bugs et d'améliorer les fonctionnalités. Le Licencié ou l'Utilisateur peut utiliser ou installer ces versions plus récentes conformément aux présentes Conditions de Licence. impactit a le droit de bloquer l'accès au Service pour les anciennes versions des Produits d'intégration, sous réserve d'un délai de préavis raisonnable.

7. Protection des données

impactit traitera les données transmises par le Licencié conformément aux réglementations applicables, notamment celles relatives à la législation sur la protection des données, et ne transmettra pas les données traitées au nom du Licencié à des tiers sans instructions explicites du Licencié et prendra des mesures techniques et organisationnelles correspondant à l'état des connaissances pour protéger les données contre l'accès non autorisé de tiers.

Le traitement des données du Licencié ou des Utilisateurs par impactit, comprenant à la fois des données personnelles et des données traitées au nom du Licencié, est effectué dans le but de fournir le Service, d'initier ou de maintenir une relation commerciale, de fournir des Services Professionnels, d'apporter du support, de traiter le paiement du Service ou des Services Professionnels, dans chaque cas y compris la correspondance afférente, pour la vérification occasionnelle de l'utilisation légale du Service, ainsi que pour contacter les entreprises affiliées à impactit au sein de Solvares Group GmbH dans la mesure où impactit identifie un intérêt éventuel du Licencié pour les services et/ou Services Professionnels et/ou produits de ces entreprises.

En fonction de la finalité du traitement, les fondements juridiques sont:

Selon la finalité du traitement, les données à caractère personnel peuvent être transférées à des conseillers fiscaux, des banques, des prestataires de services de paiement, des agences de recouvrement, des autorités publiques, des tribunaux, des prestataires de services informatiques, de télécommunications et de support (par exemple, si une demande de support est envoyée à impactit par courrier électronique) ou aux entreprises affiliées à impactit au sein de Solvares Group GmbH. Il n'est pas possible de nommer des destinataires concrets dans le cadre de ces Conditions de Licence, notamment parce que les destinataires concrets d'une catégorie de destinataires peuvent changer au moment où un transfert a effectivement lieu.

Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que l'accès au Service existe, que l'établissement ou le maintien de la relation commerciale n'a pas pris fin ou qu'elles sont nécessaires à l'exécution d'obligations contractuelles ou légales ou à l'exercice de droits contractuels ou légaux.

Le RGPD accorde un droit d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité des données, d'opposition, de retrait du consentement (sans affecter la légalité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait) et d'effacement, dans la mesure où il n'existe pas d'exigences contractuelles ou légales contraires. Sont exclues de l'effacement les données dans les sauvegardes cryptées, pour lesquelles l'effacement des données n'est techniquement possible que périodiquement, moyennant un effort raisonnable. En cas d'inaction du responsable malgré une demande, le RGPD accorde un recours judiciaire ; le RGPD accorde également un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle. Il n'y a pas de prise de décision automatisée ou de profilage. La fourniture de données à caractère personnel est nécessaire à la conclusion du Contrat ; la non-fourniture aurait pour conséquence l'impossibilité de conclure le Contrat ou de l'exécuter correctement.

impactit est autorisée à envoyer des courriers électroniques automatisés à l'adresse électronique fournie par le Licencié ou l'Utilisateur, par exemple à l'occasion de mises à jour ou pour promouvoir le Service. Il est possible de se désabonner de ces courriers électroniques à tout moment en utilisant un lien contenu dans les courriers électroniques ou en envoyant un courrier électronique de désabonnement.

Le Licencié consent à être contacté par téléphone ou par message électronique par impactit ou par des entreprises affiliées à impactit au sein de Solvares Group GmbH dans la mesure où impactit identifie un intérêt possible du licencié pour les services et/ou services professionnels et/ou produits de ces entreprises.

impactit est autorisé à mentionner la raison sociale du Licencié (avec le logo de la société) comme utilisateur de référence du Service à des fins promotionnelles, en particulier sur les sites web d'impactit, sur les réseaux sociaux (par ex. Linkedin) et dans les courriers électroniques.

Si le Licencié valide une success story, il garantit également à impactit que la publication de la success story elle-même ainsi que les photos et interviews de la personne qui y apparaît ont une base juridique suffisante, et ce pour la Durée du Contrat.

Lors de l'utilisation du Service ou de Services Professionnels, le Licencié est responsable de la licéité de la transmission des données au Service et de la licéité du traitement des données.

Le Licencié s'efforcera de conclure un contrat légal avec impactit en temps utile concernant le traitement des données pour le compte du Licencié dans la mesure où:

Si un tel contrat fait défaut de manière illégale, le Licencié indemnisera et dégagera impactit de toute responsabilité et dommage en résultant, quelle que soit la faute.

Le Licencié et/ou l'Utilisateur sont tenus de garder les informations d'identification (mots de passe) confidentielles. Dans le cas où l'authentification unique ("Single Sign-on") est autorisée, le Licencié, ou respectivement l´Utilisateur, doit traiter les données d'accès de manière confidentielle auprès du fournisseur d'authentification unique et prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour les protéger.

8. Fichiers journaux du serveur

L'utilisation du Service nécessite techniquement l'enregistrement de certaines données. Celles-ci sont écrites dans les fichiers journaux du serveur. Les informations correspondantes consistent, par exemple, en l'URL, la date et l'heure actuelles, le volume de données, le navigateur web et sa version, le système d'exploitation, les cookies, l'identification de l'utilisateur et l'adresse IP. impactit utilise ces données pour fournir le Service, à des fins d'analyse, pour la vérification occasionnelle de l'utilisation légale et pour l'amélioration continue du Service.

9. Non-sollicitation

Le Licencié ne doit pas débaucher, employer et/ou engager de quelque manière que ce soit des employés d'impactit sans le consentement d'impactit pendant douze mois après la fin du Contrat. De même, toute participation de tiers aux actions susmentionnées est interdite. Pour chaque cas d'infraction, le Licencié doit payer une pénalité contractuelle d'un montant égal au dernier salaire annuel brut de l'employé. Cela n'exclut pas les demandes de réparation de dommages supplémentaires.

10. Dispositions Auxiliaires Régissant les Services Professionnels

Sont considérés comme des Services Professionnels en particulier les ateliers, les formations, les vérifications de données, les sessions question-réponse (https://www.portatour.com/services/fr) et le support (https://www.portatour.com/support/fr) indépendamment du fait qu'ils soient fournis contre paiement ou gratuitement.

Dans la mesure où les Services Professionnels comprennent également la production et la fourniture de produits numériques pour le Licencié (tels que des vidéos de formation, des scripts pour le transfert automatique de données), impactit accordera au partenaire contractuel, après paiement intégral desdits Services Professionnels, l'autorisation mondiale, non exclusive et non transférable d'utiliser ces produits numériques à fin de l'utilisation interne du Service par le Licencié pendant la Durée du Contrat.

Toutefois, impactit ne sera tenue de fournir un résultat spécifique des Services Professionnels que si ce résultat est explicitement désigné dans l'accord correspondant avec le Licencié.

11. Dispositions finales

Aucun accord verbal accessoire n'a été conclu en ce qui concerne le Contrat ou l'accord relatif aux Services Professionnels. Toute modification doit être faite par écrit. Au cas où certaines dispositions du présent Contrat seraient ou deviendraient nulles, elles seront remplacées par les dispositions qui correspondent le mieux à l'intention économique de l'original. La validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Le droit autrichien est applicable (à l'exclusion des principes et normes de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises). En règle générale, Vienne est le tribunal compétent. Pour les Licenciés situés en dehors de l'UE ou d'un pays de l'AELE, les litiges peuvent également, au choix d'impactit, être tranchés définitivement conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres désignés conformément à ce règlement et dont le lieu d'arbitrage est Vienne. Toutefois, impactit se réserve également le droit d'intenter une action en justice pour ses revendications au tribunal habituel du Licencié.

Ces Conditions de Licence sont une traduction de la version originale en allemand (voir https://www.portatour.com/license-terms/de). À fins d'interprétation des Conditions de Licence et/ou de ses dispositions, seule la version originale fait foi.

Version du 13.11.2024